Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?

Le divorce par consentement mutuel est un moyen beaucoup plus simple et rapide de mettre fin à un mariage que le procès classique. Il peut se faire par négociation assistée ou par dépôt auprès de la commune, après seulement 6 mois de la séparation consensuelle, comme le prévoit la nouvelle loi sur le divorce abrégé. Lorsqu’un couple marié décide de mettre fin à son mariage, différents types de situations peuvent se présenter, en fonction de la relation que les conjoints parviennent à maintenir même à un moment aussi difficile et spécial de leur vie.

Il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé dans les divorces afin d’éviter les litiges et de protéger au mieux la progéniture.  Il est évident que lorsque deux personnes échangent des vœux lors d’une cérémonie religieuse ou civile, le désir est de les faire durer « pour toujours », ou du moins aussi longtemps que possible. Rêves mis à part, dans la vie réelle, les choses fonctionnent différemment. En effet, mari et femme sont confrontés à de nombreux compromis nécessaires pour faire fonctionner une relation et ne parviennent pas toujours à rester ensemble.

Par rapport à un passé pas si lointain, l’individualité a souvent tendance à émerger aujourd’hui, compromettant la relation après un certain temps. En effet, le nombre de séparations et de divorces a augmenté de manière exponentielle ces dernières années, à tel point que le législateur a décidé d’introduire une nouvelle législation pour faire face à la situation.

Que signifie le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce conjoint, est le moyen le plus simple et le plus rapide de mettre fin à un mariage. Il repose sur l’hypothèse que si les conjoints entretiennent de bonnes relations, ou du moins une volonté de ne pas se faire la guerre, l’État leur permet de régler l’affaire plus facilement.

Dans certains cas, en effet, le couple arrive à une certaine décision ensemble, sans trop de conflit. À un certain moment, la passion et le désir d’être ensemble disparaissent, mais le respect mutuel demeure. Sans doute, il n’est pas toujours facile d’arriver à une telle prise de conscience lorsqu’on doit faire face à l’échec d’un projet de vie, en tout cas, la loi prévoit plusieurs options à cet égard.

D’une certaine manière, le législateur a introduit des innovations ces dernières années dans le but de fournir des procédures plus rationnelles et plus adaptées à la société actuelle, mais aussi dans le but de réduire les procédures judiciaires et d’éviter d’engorger davantage la machine judiciaire avec des questions qui peuvent être résolues par d’autres moyens.

Les époux ont la possibilité de mettre fin aux liens du mariage par le biais d’une négociation assistée par un avocat, ou en se rendant à la municipalité pour signer la demande devant un officier d’état civil. Dans ce dernier cas, la garde des enfants, la pension alimentaire et l’attribution du domicile conjugal ne peuvent être discutées.

Dans tous les cas, il convient de souligner que le divorce par consentement mutuel est l’étape finale pour mettre fin à un mariage, mais avant cette étape finale, il est nécessaire de procéder à une séparation, qui est considérée comme une sorte de période de transition avant d’arriver à des décisions définitives. Dans ce cas également, si le couple parvient à se mettre d’accord, les procédures peuvent être plus simples, car il s’agit également d’une séparation consensuelle.

Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?

Nous avons dit que pour divorcer par consentement mutuel, il est nécessaire que les époux soient parvenus à un accord sur les questions fondamentales de la rupture. Mais qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

Le mari et la femme doivent être alignés en ce qui concerne :

  • garde d’enfants
  • l’allocation de divorce
  • répartition du domicile conjugal
  • partage des biens communs

S’ils ne peuvent pas prendre ces décisions de manière indépendante, ils doivent en discuter au tribunal, dans le cadre du divorce classique par décision de justice.

En présence d’enfants mineurs ou à charge, dans tous les cas, l’avis d’un avocat spécialisé dans le divorce est obligatoire. En France, la loi accorde une attention particulière à la protection des intérêts des mineurs, pour éviter qu’ils ne deviennent l’objet de disputes ou de vendettas entre les parents. L’objectif est de leur assurer une stabilité émotionnelle, en maintenant le principe de la bigénération même après un divorce.

Les alternatives possibles pour un divorce par consentement mutuel sont les suivantes :

  • négociation assistée

S’il y a des enfants mineurs ou non autonomes, il est nécessaire de recourir à la négociation assistée, c’est-à-dire aux conseils d’un avocat compétent en la matière. C’est un professionnel du droit qui peut prendre des décisions sur la garde d’un enfant. Il s’agit d’une procédure extrajudiciaire, qui se déroule donc en dehors du tribunal, dans le but de fixer les différentes conditions de la fin du mariage. En d’autres termes, les époux travaillent ensemble, avec l’assistance d’un avocat, qui est chargé de transcrire les décisions prises dans un acte qu’il doit ensuite transmettre au procureur de la République pour approbation.

Le divorce dans la commune est sans doute la solution la moins coûteuse et la plus rapide, mais comme nous l’avons dit, il n’est pas possible d’établir la garde des enfants ou les questions financières ou patrimoniales. La présence d’un avocat spécialisé dans le divorce n’est pas nécessaire, il suffit de signer les documents devant un officier d’état civil.

Le divorce court

Comme nous l’avons mentionné dans les paragraphes précédents, des nouveautés et de nouvelles possibilités de divorce ont été introduites ces dernières années. En particulier, la réforme dite du divorce court prévue par la loi a fait grand bruit, représentant une sorte de changement d’époque d’une grande importance pour notre pays. Avec l’introduction du divorce abrégé, le délai pour divorcer après une séparation a été essentiellement réduit de 3 ans.

Aujourd’hui, les choses ont considérablement changé et les époux peuvent mettre fin à leur mariage en attendant

  • seulement six mois s’il y a eu une séparation par consentement mutuel
  • seulement un an s’il y a eu une séparation judiciaire

Il s’agit d’une nouvelle opportunité qui a déjà été accueillie favorablement par de nombreux couples mariés, quelques mois après son approbation, qui ont décidé de s’engager sur la voie de la rupture des liens du mariage et de commencer une nouvelle vie. Dans le passé, en effet, il arrivait très souvent que les maris et les femmes évitent de telles procédures parce qu’elles étaient trop longues et onéreuses, continuant à vivre ensemble malgré le fait que leurs relations étaient devenues tendues.

Le rôle de l’avocat du divorce

Jusqu’à présent, nous avons dit qu’il existe plusieurs possibilités pour les époux qui souhaitent procéder à un divorce par consentement mutuel. S’ils parviennent à se mettre d’accord sur les questions fondamentales concernant leur rupture, ils peuvent éviter les procédures judiciaires et opter pour une procédure plus simple et plus économique.

Dans un tel scénario, certaines personnes pensent qu’un avocat spécialisé dans le divorce n’est plus nécessaire, mais ce n’est pas le cas. Certes, la loi permet un divorce court dans la commune sans la présence d’un représentant légal, mais uniquement dans les cas où aucun accord financier ou de garde d’enfants ne doit être établi. Ainsi, bien qu’il s’agisse d’une alternative intéressante, elle n’est probablement pas toujours la plus efficace.

En effet, il faut considérer qu’il y a plusieurs aspects à analyser pour mettre fin à un mariage, qui représente à toutes fins utiles un contrat signé entre deux parties avec des droits et des obligations spécifiques. Seul un professionnel expert en la matière peut conseiller sur la bonne marche à suivre et informer les conjoints des récents changements réglementaires. Le conseil est donc de s’en remettre à un bon avocat spécialisé dans le divorce pour éviter les problèmes à l’avenir et pour établir correctement les obligations des deux parties.

Comment demander le divorce par consentement mutuel ?

Après avoir décrit dans les paragraphes précédents ce que l’on entend par divorce par consentement mutuel, voyons maintenant concrètement ce que les époux doivent faire pour emprunter cette voie. Cette procédure est beaucoup plus rapide et moins coûteuse que la procédure judiciaire. La forme de la demande est un recours devant le tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal du lieu de résidence ou de domicile d’au moins un des conjoints. Les éléments essentiels suivants doivent être indiqués à l’intérieur :

  • Faits sur lesquels se fonde la demande de dissolution des effets civils du mariage ;
  • La présence d’enfants et les conditions convenues ;
  • Relations économiques ;
  • Dernières déclarations fiscales des deux ;
  • Certificat de mariage, certificat de résidence, copie certifiée conforme du protocole de séparation et de l’état civil.

Après avoir introduit la demande, les parties doivent se présenter devant le juge à la date préétablie, la présence des deux étant requise. Dans la première phase, une tentative de conciliation est faite pour voir si le mariage peut être sauvé, puis les conditions de l’accord sont analysées pour vérifier qu’elles ne sont pas contraires aux intérêts des enfants.

Après les différentes vérifications, le juge prononce le jugement de divorce, ou émet des mesures urgentes en faveur des enfants ou du conjoint le plus faible si des irrégularités sont apparues. Le divorce consensuel avec négociation assistée se déroule en fait en dehors de la salle d’audience, constituant une alternative extrajudiciaire à la résolution ordinaire des conflits.

Les conditions préalables à un divorce conjoint

Il existe certaines conditions préalables pour pouvoir prononcer un divorce conjoint. En particulier, la déclaration peut être faite si au moins l’une des conditions suivantes est remplie

  • les conjoints sont séparés depuis au moins 6 mois pour une séparation par consentement mutuel ou 12 mois pour une séparation judiciaire.
  • l’un des conjoints a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit passible d’une peine de prison à vie ou de plus de 15 ans
  • l’un des conjoints est un ressortissant étranger qui a obtenu une annulation ou une dissolution du mariage à l’étranger ;
  • lorsque le mariage n’a pas été consommé ;
  • l’un des conjoints a obtenu une décision sur la rectification de l’attribution du sexe.

Quels sont les honoraires ?

Nous avons souligné à plusieurs reprises qu’un divorce conjoint est la manière la plus simple et la plus économique de mettre fin à un mariage. Tout d’abord, les conjoints peuvent traverser une période délicate de leur vie, sans se faire la guerre, et donc sans avoir à subir une charge psychologique considérable, trouver un accord et maintenir une relation civilisée est certainement important. Mais pas seulement. Il peut également y avoir des avantages d’un point de vue économique.

Les coûts de la procédure sont supportés par rapport à la procédure judiciaire. Les honoraires varient selon le mode choisi, mais peuvent être fortement réduits si l’on opte pour la négociation assistée. Il convient également de noter que, bien que cela ne soit pas recommandé, les conjoints peuvent choisir la procédure communautaire s’ils n’ont pas à prendre de décisions concernant leurs enfants, et dans ce cas, il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat.

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