Actualités Droit social 


Le licenciement dans les SAS : qui peut licencier ?


Selon l’article L. 227-6 du Code de commerce, la société par actions simplifiées est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité.

C’est en se fondant sur cet article que de nombreux salariés ont ainsi considéré que le licenciement, prononcé par tout autre organe que le président ou qu’un directeur général, émanait d’une personne ne disposant pas du pouvoir de licencier (DRH, chef du personnel…).

Cependant, la Cour de Cassation a considéré que cet article L.227-6 du Code de commerce n’exclut pas la possibilité, pour ces dirigeants de la SAS, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, tel que celui de licencier les salariés de la SAS.

Ainsi, si, selon l’article 227-6 du Code de commerce, la société par actions simplifiées est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.

La Cour de Cassation a mis fin à une interprétation par certaines Cour d’Appel de l’article L227-6 du Code de commerce dans un arrêt de sa chambre mixte du 19 novembre 2010 (A). Cependant, de nombreuses questions se posent encore aux praticiens (B).

A) La délégation du pouvoir de licencier dans une SAS

La question du pouvoir de représentation des dirigeants d’une SAS a récemment trouvé un écho particulier tant chez les praticiens qu’en doctrine suite à plusieurs décisions de Cour d’Appel ayant annulé un licenciement pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement.

Ainsi, la Cour d’Appel de Paris avait posé dans un arrêt du 3 décembre 2009 le postulat selon lequel « pour que les licenciements soient valables, les lettres de licenciement doivent en conséquence émaner soit du président de la SAS, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier, détenu seul par le seul président ». En l’espèce, la Cour d’Appel avait alors exigé que la délégation consentie par le directeur général en faveur du directeur du personnel soit mentionnée dans l’extrait Kbis de la SAS.

Une telle solution avait également été admise par la Cour d’Appel de Versailles dans un arrêt du 24 septembre 2009.

La Cour de Cassation, réunie en chambre mixte, met fin à ces décisions jurisprudentielles dans un arrêt du 19 novembre 2010 en constatant que la règle de représentation des dirigeants d’une SAS n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.

La Cour rétablit la distinction entre les pouvoirs de représentation et de délégation fonctionnelle. En effet, les pouvoirs de représentation des dirigeants sont entourés d’un formalisme beaucoup plus strict car il s’agit de la représentation externe de l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Au contraire, les mesures de licenciement relèvent par nature du fonctionnement interne de l’entreprise qui implique une réelle souplesse.

Dès lors, une telle délégation fonctionnelle n’obéit à aucun formalisme particulier et peut résulter des fonctions même du salarié, voire être ratifiée a posteriori. La Cour limite ainsi au strict minimum les conditions de validité d’une délégation de pouvoir en visant les articles du Code civil relatifs au mandat.

Désormais, la délégation fonctionnelle des pouvoirs permet aux représentants de toute société, y compris des SAS, de déléguer conformément au droit commun une partie de leurs pouvoirs afin d’assurer le fonctionnement interne de l’entreprise.

Cependant, la Cour de Cassation rappelle qu’en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l’acte de celui-ci s’il l’a ratifié expressément ou tacitement.

B) La persistance de certaines zones d’ombres suite à l’intervention de la Cour de Cassation

Dans un premier temps, le recours à la ratification a posteriori peut s’avérer dangereux. En effet, il permettra de rattraper tout dérapage éventuel dans les procédures de licenciement.

Dans un second temps, le rapprochement opéré par la Cour de Cassation entre la délégation de pouvoir et le mandat peut porter à confusion. D’un point de vue pénal, il y a un transfert de la responsabilité pénale sur le délégataire que n’opère pas le mandat. De plus, la confusion entre mandat et délégation sera de nature à créer de nouveau contentieux, à commencer sur la nature du licenciement.

Enfin, parce que la Cour de Cassation admet que la délégation peut découler de la fonction même du salarié, le contrat de chaque salarié devra être mis à jour en permanence quant à ses fonctions.

Par deux arrêts de la chambre sociale du 2 mars 2011, la Cour de Cassation vient confirmer les arrêts de la chambre mixte du 19 novembre 2010, sans pour autant clarifier l’articulation des concepts de mandat et de délégation fonctionnelle.




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