Actualités Droit de l’entreprise 


Le cautionnement des dettes sociales par les dirigeants sociaux


Les banques consentant des concours financiers aux sociétés, qui ne répondent de leurs dettes qu’à concurrence de leur patrimoine, exigent fréquemment des garanties de leurs dirigeants.

Le cautionnement constitue la garantie la plus souvent réclamée.

Les dirigeants sont alors souvent contraints de souscrire un cautionnement au profit des banques afin que celles-ci ne mettent pas fin à leur concours.

Le cautionnement souscrit par le dirigeant en garantie des dettes sociales l’engage à titre personnel. Il est appelé à payer lorsque la société est défaillante.

Ce type de cautionnement doit être distingué du cautionnement souscrit par le dirigeant au nom et pour le compte de la société au profit d’un tiers, dans ce cas seule la société est engagée, le dirigeant n’agissant qu’en qualité de représentant légal.

Le cautionnement est un contrat, à ce titre il doit remplir certaines exigences pour sa conclusion (I). En outre, l’exécution de l’engagement du dirigeant caution bénéficie d’un régime de mise en oeuvre particulier (II).

Plan de l’article :

I/ De la nature du contrat de cautionnement

II/ Conclusion du cautionnement

III/ Mise en oeuvre du cautionnement 1/ Exécution de l’engagement de la caution 2/ Cas du cautionnement à durée indéterminée 3/ Sur l’obligation d’information à la charge des établissements de crédit

***

I/ De la nature du contrat de cautionnement :

Si le cautionnement est par nature un contrat civil, il revêt un caractère commercial, lorsque la caution a un intérêt personnel dans l’opération commerciale à l’occasion de laquelle elle est intervenue.

Le cautionnement est commercial lorsqu’il est donné contre rémunération par un établissement de crédit ou consenti par un commerçant pour les besoins de son commerce tel que le financement de matériels nécessaire à l’activité professionnelle.

Cette distinction acte civil, acte commercial n’est pas sans intérêt.

En effet, la qualification d’acte de commerce a une conséquence pratique d’une portée non négligeable, il est de principe qu’en matière commerciale, la preuve est libre : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

De même lorsque le cautionnement relève de la compétence des tribunaux de commerce, tel que le cautionnement souscrit par des garants professionnels (établissement de crédit, assureurs...), il est soumis à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, alors que le cautionnement de particuliers sont, en cassation, soumis à la Première Chambre Civile, dont la jurisprudence est parfois plus favorable aux cautions.

Bien que non commerçant, le dirigeant de société qui souscrit un cautionnement commercial se verra opposer une bonne partie des règles du code de commerce.

La seule qualité de dirigeant de fait ou de droit suffit à établir son intérêt personnel, à savoir l’octroi des financements nécessaires à l’activité de la société.

En revanche, le seul fait que la caution possède un nombre important de parts de la société cautionnée est insuffisant pour impliquer le caractère commercial.

La commercialité, même si elle ne concerne que l’acte (le contrat de cautionnement), va rendre une partie du régime commercial directement applicable à l’auteur de cet acte.

Le caractère commercial du cautionnement, à lui seul ne confère pas la qualité de commerçant à la caution.

Les règles en cause ont vocation à régir tous les actes de commerce qui relèvent alors de la compétence commerciale. Les actes de commerce sont présumés solidaires. Le cautionnement pourra alors être assorti d’une clause compromissoire que l’ex-article 631 du code commerce déclare valable dans les " actes de commerce entre toutes les personnes ".

La clause compromissoire est reconnue valable dans le cautionnement donné par un dirigeant à un établissement de crédit

II/ Conclusion du cautionnement

Les conditions de validité du cautionnement souscrit par un dirigeant social sont celles de droit commun.

Le cautionnement ne se présume pas. Il doit être exprès (article 2015 du code civil).

La loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003, renforce par diverses mesures la protection des personnes physiques qui se portent caution au profit de créancier professionnel en insérant de nouveaux articles dans le code de la consommation.

Le code de la consommation impose des mentions obligatoires à peine de nullité du cautionnement (article L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation modifié par la loi du 1er Août 2003).

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution à l’égard d’un créancier professionnel doit, à peine de nullité faire précéder sa signature d’une formule manuscrite, édictée par l’article L 341-2 du code de la consommation.

En cas de cautionnement solidaire, l’article L 341-3 du code de la consommation exige une mention supplémentaire, qui doit nécessairement figurer dans le contrat de cautionnement.

L’article L 341-5 du code de la consommation institue une protection des dirigeants personne physique qui se portent cautions solidaires de leur société au bénéfice d’un créancier professionnel.

" Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d’un créancier professionnel sont réputées non écrites si l’engagement de la caution n’est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires. "

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée lui permette de faire face à son obligation.

III/ Mise en oeuvre du cautionnement

Le statut et le rôle du dirigeant sont affectés par son engagement, ses obligations sont accrues tant dans leur objet que dans leur durée.

1/ Exécution de l’engagement de la caution.

Sauf stipulation contraire dans l’acte, le créancier peut demander au dirigeant le paiement lorsque la dette principale est devenue exigible.

La solidarité ne se présume pas, la stipulation de solidarité doit être expresse.

Le bénéfice de discussion s’entend comme la possibilité pour la caution de contraindre le créancier à poursuivre d’abord le débiteur, à saisir et faire vendre ses biens, avant de l’obliger elle-même au paiement.

De même, si plusieurs cautions se sont engagées à garantir le paiement de la dette, le bénéfice de division permet à la caution poursuivie de demander au créancier de diviser ses poursuites entre tous les cofidéjusseurs.

Cependant lorsque le cautionnement est solidaire, le dirigeant caution ne peut faire jouer ni le bénéfice de discussion ni celui de division.

De plus, le dirigeant caution ne peut pas se prévaloir des délais de paiement éventuellement accordés à la société dans le plan de continuation pour payer ses créanciers.

2/ Cas du cautionnement à durée indéterminée :

Le cautionnement n’est pas caduc pour défaut de cause et ne cesse pas de produire effet à la cessation des fonctions du dirigeant dans la société, à moins qu’il n’ait fait de l’exercice de son mandat social une condition de son engagement.

Cette stipulation doit figurer dans l’acte.

Lorsque le cautionnement est à durée indéterminée, le dirigeant peut résilier son engagement, mais il ne se libère que de son obligation de couverture : il demeure tenu au règlement des dettes nées antérieurement.

Il doit également garantir toutes les obligations à durée déterminée convenues antérieurement à la résiliation, même si l’exécution de ces obligations se poursuit après la date de la résiliation.

De même, en cas de révocation du dirigeant par la société, seule son obligation de couverture est éteinte. Son engagement subsiste pour les dettes présentes, mais cesse pour les dettes futures.

3/ Sur l’obligation d’information à la charge des établissements de crédit :

Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l’article L 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d’un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu’à l’extinction de la dette garantie par le cautionnement.

Ainsi les établissements de crédit bénéficiaires d’un cautionnement sont tenus d’informer chaque année la caution du montant de la dette restant dû en principal et des intérêts, et de l’étendue de leur engagement.

Lorsque le cautionnement est à durée indéterminée, l’information doit rappeler la faculté du dirigeant de révoquer à tout moment son engagement ainsi que les conditions dans lesquelles cette révocation peut être exercée.

Cet article n’impose aux établissements de crédit aucune forme particulière pour porter à la connaissance de la caution les informations mentionnées par ce texte.

Une simple lettre peut suffire, la chambre commerciale de la Cour de Cassation admet que l’information puisse être réalisée par voie d’assignation dès lors que celle-ci contient les éléments prescrits et qu’elle est signifiée dans les délais, c’est à dire avant le 31 mars de l’année en cours.

L’omission de ces informations est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts.

En cas de manquement, par la banque à son obligation d’information annuelle de la caution sur l’état de la dette cautionnée la Première Chambre Civile s’intéresse au préjudice et admet que le même fait fautif puisse justifier des sanctions différentes.

Par conséquent, au manquement à l’obligation d’information de l’article L 313-22 du code monétaire et financier différentes sanctions sont envisageables :

- d’une part, la déchéance des intérêts pour manquement à une obligation légale de résultat, sanction étrangère à toute notion de préjudice,
- d’autre part, des dommages-intérêts sanctionnant la responsabilité contractuelle de droit commun du créancier, lorsque la caution peut invoquer un préjudice résultant de ce défaut d’information.

Le préjudice particulier peut s’analyser comme la perte par la caution d’une chance de répondre d’une dette moindre en révoquant son engagement : chance perdue par la faute de la banque qui ne lui a pas rappelé son droit de révocation.

Seul le préjudice sera déterminant pour retenir ou non la responsabilité civile du débiteur d’information.

La Chambre Commerciale, quant à elle, réserve le cas du dol et de la faute lourde du créancier.

La caution peut dans ce cas réclamer des dommages intérêts complémentaires fondés sur le droit commun de la responsabilité civile.

Toute faute n’engage pas la responsabilité de son auteur : la caution doit faire la preuve de circonstances particulières caractérisant la gravité de la faute commise.

Ainsi, l’omission des informations prévue par l’article L 313-22 du code monétaire et financier entraîne non seulement la déchéance des intérêts mais également lorsque la caution peut invoquer un préjudice résultant de ce défaut d’information, celle-ci peut solliciter des dommages intérêts sanctionnant la responsabilité contractuelle de droit commun du créancier.

Le cautionnement intéressé, impliquant par conséquent le caractère commercial, se prescrit par dix ans lorsqu’il est consenti à un établissement de crédit par un dirigeant au profit de sa société.

Le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription de l’obligation de la caution ne commence à courir que du jour où l’obligation principale est devenue exigible.




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