Actualités Droit social 


La transaction en matière prud’homale


Lorsqu’un contentieux survient à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, le différend peut être réglé par la conclusion d’une transaction. Il s’agit d’un mode de règlement amiable.

La transaction est le contrat dont l’objet est de mettre fin à une contestation née ou à naître concernant l’exécution d’un contrat. Elle obéit aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Elle peut être consécutive tant à un licenciement qu’à une démission.

La signature d’une transaction suppose l’existence d’un litige entre les parties. Par exemple, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, le salarié conteste le motif de la rupture ou le montant des sommes qui lui sont dues.

La transaction est un titre exécutoire. Comme un jugement, la transaction a force de chose jugée.

I/ Conditions de validité

Pour être valable, la transaction doit répondre à des conditions de validité, contrôlées par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

> La transaction ne peut être conclue que lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue et devenue définitive, après réception par le salarié de la lettre de licenciement ou après notification de la démission.

La transaction conclue avant est atteinte d’une nullité et peut être soulevée tant par l’employeur que par le salarié. Elle ne valide pas le non respect de la procédure de licenciement par l’employeur, celui-ci restant passible du délit d’entrave.

> La transaction doit comporter des concessions réciproques effectives.

Il n’y pas de concessions réciproques si le salarié perçoit une somme inférieure au montant de l’indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre. Est considérée valable la transaction prévoyant la renonciation par l’employeur au paiement de congés payés en contrepartie de la libération du salarié de son obligation d’effectuer son préavis et de sa clause de non concurrence (Chambre Sociale de la Cour de Cassation 1er décembre 2004 Radet c/ SARL JMG " le gros chillou ").

> Seul ce qui a été stipulé dans la transaction a force de chose jugée.

A contrario, tout ce qui ne fait l’objet de la transaction reste susceptible de faire l’objet d’une action prud’homale. Par exemple, une transaction portant sur les conséquences d’un licenciement n’empêche pas le salarié de demander le paiement en justice de ses congés payés.

L’article 2044 du Code Civil dispose que la transaction doit être rédigée par écrit.

La doctrine et la jurisprudence considèrent que l’écrit est exigé en tant que moyen de preuve et non une condition de validité.

En pratique, la transaction est le plus fréquemment rédigée par écrit. Tout type de dénomination est acceptée (protocole d’accords, accord transactionnel, protocole transactionnel, ..). Parfois la transaction se fera par un simple échange de lettre.

II/ Effets d’une transaction

Contenu de la transaction :

- l’objet des concessions

Les concessions peuvent porter sur toutes les obligations à la charge de l’employeur ou du salarié telles que le paiement des congés payés, l’exécution du préavis, une clause de non-concurrence ou les indemnités de licenciement. Toutefois la transaction ne peut pas porter sur l’imputabilité de la rupture.

- les indemnités transactionnelles :

Le droit aux allocations chômage dépend des modalités de la rupture du contrat de travail. En cas de transaction conclue suite à une démission, le salarié en principe ne peut pas bénéficier des allocations chômage. Toutefois il existe des cas particuliers pour lesquels il peut se voir octroyer le bénéfice des allocations chômage.

En cas de transaction conclue suite à un licenciement, le salarié a droit aux allocations chômage. La seule condition étant alors qu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits.

Les indemnités transactionnelles sont elles soumises à l’impôt sur le revenu ?

Les indemnités transactionnelles présentent l’avantage non négligeable de ne pas être assujetties à l’impôt sur le revenu.

Les indemnités transactionnelles sont elles soumises aux cotisations de sécurité sociale ?

Concernant les indemnités versés depuis le 1er janvier 2000, les règles applicables sont les mêmes qu’en matière d’impôt sur le revenu : les indemnités transactionnelles sont exonérées de cotisations à concurrence du montant légal ou conventionnel, de l’indemnité de licenciement.

Lorsque les indemnités perçues en exécution d’une transaction dépassent ce montant, elles demeurent exonérées :
- à hauteur de 50% du montant total de l’indemnité transactionnelle versée ;
- ou, s’il est plus éleve, à hauteur de deux fois le montant du salaire brut perçu par le salarié l’année civile précedant la rupture du contrat de travail.

Pour ces deux cas ce sera dans la limite d’un plafond égal à la moitié de la première tranche du barème de l’ISF de l’année de rupture du contrat de travail (366.000 euros en 2005).

La transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’éléments à caractère de salaire tels que des rappels de salaires, une indemnité compensatrice de préavis.

Selon la règle générale, ces éléments doivent être soumis aux cotisations (Chambre Sociale de la Cour de Casation 11/07/1991) et l’employeur est fondé à déduire les cotisations salariales correspondantes de la somme due au salarié, à moins que la transaction en dispose autrement (Chambre Sociale de la Cour de Casation 09/05/1979).

Lorsque la transaction se borne à stipuler une indemnité globale, l’employeur doit être en mesure de justifier la nature et le montant des éléments qui la composent.

Il appartient au juge de trancher en cas de différend entre l’URSSAF et l’employeur (Chambre Sociale de la Cour de Casation 01/10/92 et 30/06/94)

Le salarié et l’employeur peuvent renoncer de manière réciproque au préavis et sans indemnité. L’URSSAF ne peut alors pas assujettir systématiquement une fraction de l’indemnité transactionnelle à titre d’indemnité compensatrice de préavis.

Les indemnités transactionnelles sont elles soumises à la CSG et la CRDS ?

Les indemnités de rutpure du contrat de travail suivent pour la CSG et la CRDS les solutions applicables aux cotisations de sécurité sociale. En conséquence, les indemnités assujetties aux cotisations sont aussi passibles de la CSG et la CRDS (au taux applicable au salaire et avec application de la déduction de 3%). Par exemple : Certaines indemnités sont expressément assujetties à ces deux contributions, même si elles sont affranchies des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit notamment des indemnités versées à l’occasion de la rutpure du contrat de travail, pour leur fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

En présence d’une indemnité transactionnelle négociée avec un salarié licencié, pour déterminer l’assujettissement à la CSG et la CRDS, on recherchera si elle inclut des éléments exonérés. Par exemple, si l’indemnité comprend l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et des domages-intérêts, elle n’est exonérée qu’à hauteur de l’indemnité légale.

L’indemnité transactionnelle allouée en dehors d’une procédure de licenciement est toujours assujettie.

Il importe de déterminer qui de l’employeur ou du salarié supportera le coût fiscal de ces contributions.

Pourquoi une transaction plutôt qu’une action devant le Conseil de Prud’hommes ?

Dans la pratique, la transaction est utilisée par les société comme un moyen pratique pour se garantir contre une action deavant le Conseil de Prud’hommes, réputé de manière générale bienveillant à l’égard du salarié, ou tout simplement pour assurer la paix sociale dans l’entreprise lors de départs forcés.

Le salarié peut également avoir intérêt à avoir recours à la transaction dans la mesure où la conclusion d’une transaction peut s’avérer beaucoup moins longue qu’une action devant le juge Prud’homal, qui peut durer entre une et deux années. Au terme d’une bonne négociation, le salarié peut obtenir une indemnisation financière plus importante que celle à laquelle il pourrait prétendre.

Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat tant dans la phase de négociation que dans celle de la rédaction.

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