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La rupture des pourparlers ouvre-t-elle droit à indemnisation ?


Il est fréquent, avant de parvenir à un accord, que les parties à un contrat discutent entre elles pendant un certain temps des conditions de leurs engagements réciproques : c’est ce qu’on appelle la période des pourparlers. Durant cette période, par hypothèse, les parties ne sont encore pas contractuellement engagées l’une envers l’autre. Le principe est donc qu’à tout moment, elles peuvent, l’une comme l’autre, décider de ne pas poursuivre les pourparlers et reprendre ainsi leur entière liberté de négociation, avec notamment un autre partenaire. Bien évidemment, comme tout principe qui se respecte, celui-ci connaît une exception importante. La liberté de négociation ne doit en effet pas dégénérer en abus de droit sous peine pour le partenaire malhonnête d’engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

Si la détermination du caractère abusif de la rupture ne suscite aucune difficulté (I), il n’en va pas de même s’agissant du caractère indemnisable du préjudice.

En effet, pendant longtemps, une divergence opposait la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui admettait la réparation de la perte d’une chance de matérialiser la convention prévue et la chambre commerciale pour qui la perte d’une chance ne peut être indemnisée.

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est finalement ralliée à la position de la chambre commerciale.

La partie victime d’une rupture abusive ne peut donc plus désormais solliciter l’indemnisation des conséquences du défaut de conclusion de la convention envisagée (II).

***

I. LA DETERMINATION DU CARACTERE FAUTIF DE LA RUPTURE DES POURPARLERS

Il échet de rappeler que chaque partie peut rompre les négociations, sauf le cas d’un contrat de pourparlers délimitant les conditions de rupture, si elle estime ne pas avoir intérêt à conclure le contrat projeté.

Elle risque néanmoins d’être condamnée à indemniser son partenaire du préjudice subi par lui si sa décision est intempestive ou abusive.

A) Cas de ruptures jugées fautives

Les juridictions ont souvent été appelées à se prononcer sur le caractère fautif d’une rupture.

Le plus souvent, l’abus est retenu lorsque la rupture :

- est survenue après des pourparlers longs, complexes, extrêmement avancés et ayant occasionné d’importants frais justifiés par l’appel à des spécialistes aux fins d’établir un projet,

- est intervenue la veille de la signature de la promesse alors que les pourparlers étaient très avancés,

- est intervenue quatre ans après le début des pourparlers pendant lesquels l’auteur de la rupture avait laissé espérer à son partenaire un accord définitif qui avait été abandonné, non pour des considérations mettant en cause la qualité du produit objet de la négociation, mais pour des raisons internes au groupe auquel il appartenait,

- a été décidée par l’initiateur d’un projet qui a abandonné celui-ci, sans motifs et sans avis au partenaire, alors qu’il lui avait soumis un projet d’accord industriel, que le partenaire l’avait accepté sans réserves et que les services techniques de chacune des deux parties poursuivaient la mise au point du projet commun.

L’abus peut également résulter de la mauvaise foi de l’auteur de la rupture qui, sans motif réel et sérieux, a sciemment maintenu son partenaire dans la croyance d’une signature définitive de l’accord, l’intention de nuire n’étant alors nullement requise.

B) Rupture non fautive

Inversement, la jurisprudence refuse de considérer comme abusive une rupture qui intervient alors que les pourparlers n’avaient pas atteint un stade suffisamment avancé. En pareille hypothèse ce n’est pas la durée des pourparlers qui est retenue (cette dernière pouvant être également longue) mais l’absence d’accord des parties sur l’une des conditions essentielles du contrat tel que le prix.

Ainsi, n’ont pas été jugées fautives :

- la rupture par une partie à un moment où les négociations en étaient encore à évaluer les risques et chances du contrat envisagé empêchant ainsi les professionnels avertis de prétendre que les négociations étaient sur le point d’aboutir,

- la rupture des négociations engagées de longue date et pour lesquelles des sommes importantes ont été investies, dés lors que ces pourparlers n’avaient pas encore atteint un stade avancé puisque les conditions de livraison et de prix du matériel restaient à définir et que par conséquent les frais de cette opération ne pouvaient être imputés à l’auteur de la rupture mais correspondaient à un risque commercial normal,

- lorsque la rupture est intervenue sans surprise, son auteur ayant toujours fait connaître à l’autre partie la condition à laquelle il subordonnait son accord.

II. LA DETERMINATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE

Lorsque la juridiction compétente a retenu le caractère intempestif ou abusif de la rupture des pourparlers, il y a lieu de statuer sur les dépenses susceptibles d’ouvrir droit à remboursement ainsi que sur les préjudices indemnisables.

A. Le préjudice résultant des dépenses effectuées dans le cadre des pourparlers

Bien souvent, la phase des pourparlers engendre certaines dépenses ayant trait à l’étude de la faisabilité du projet objet des pourparlers ou bien encore au commencement d’exécution de la convention.

Pareilles dépenses exposées en vain ouvrent droit à remboursement telles que :

- les dépenses et dérangements,
- les frais de voyage,
- les frais d’études préliminaires comprenant, le cas échéant, le recours à des spécialistes,
- les frais d’aménagement d’un immeuble en vue de l’utilisation projetée, telle la transformation d’un local commercial.

Il est à noter également que les actes accomplis pendant les pourparlers en vue de la conclusion du contrat projeté peuvent donner lieu à restitution ; ainsi, le droit au bail consenti dans la perspective de la constitution d’une société doit être « restitué » en valeur par le locataire à qui il avait été accordé en vue d’une exploitation et avec lequel le bailleur avait formé le projet avorté de créer une société.

Enfin, il est également possible de revendiquer l’indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte au crédit et l’altération de l’image auprès d’autres partenaires par contrecoup d’une rupture qui fait douter du sérieux du négociateur délaissé.

B. La perte d’une chance ne constitue plus un préjudice indemnisable

Pendant longtemps, une divergence opposait la 3ème chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation quant au caractère indemnisable ou pas du préjudice résultant de la perte d’une chance de conclure le contrat envisagé.

Depuis son arrêt en date du 26 novembre 2003, la chambre commerciale considère que « les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture » ne sont pas la cause de la perte d’une chance de formation de l’accord envisagé.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation acceptait pour sa part d’indemniser le préjudice consécutif à la perte d’une chance de conclure le contrat objet des pourparlers abusivement rompus.

Appelée une nouvelle fois à statuer sur cette question, la 3ème chambre civile, a, suivant arrêt en date du 28 juin 2006, finalement fait sienne la position de la chambre commerciale.

En l’espèce, deux sociétés étaient en pourparlers en vue de la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble. Alors qu’un projet de protocole de vente avait été établi, celui-ci n’a pu être signé par la venderesse car cette dernière avait déjà cédé le bien à un tiers.

Les acquéreurs potentiels poursuivent leur partenaire en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers. Les magistrats de la Cour d’appel ont fait droit à leur demande et leur ont attribué la somme de six millions de francs au titre du préjudice consistant en la perte d’une chance de tirer les profits qui auraient résulté de la réalisation du programme immobilier prévu.

Sur pourvoi, la 3ème chambre civile censure l’arrêt d’appel en décidant que « une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat  ».

Pour la Cour de cassation, les négociations précontractuelles constituent un stade de formation du contrat où celui-ci n’est encore qu’hypothétique.

En posant pour principe que la perte de chance de conclure le contrat envisagé ou de réaliser les gains qu’on pouvait en attendre ne peut être que la conséquence de la rupture elle-même des négociations et nullement du comportement, fût-il fautif, du pourparleur qui en est l’auteur, cet arrêt unifie la jurisprudence de la 3ème chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.




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