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La confusion de patrimoine


Lorsqu’une société détient à 100% une autre société et qu’elle envisage de l’absorber, il est possible d’utiliser la technique de la confusion de patrimoine, c’est à dire dissoudre la société destinée à être absorbée.

I/ Définition

II/ Une opération devenue fiscalement attractive

A/ Bénéfice du régime fiscal de faveur B/ Un effet rétroactif

III/ Valorisation des apports

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I/ Définition

La dissolution-confusion, appelée aussi fusion par confusion de patrimoine, a été introduite par la loi du 5 janvier 1988, sous l’article 1844-5 du code civil.

Cette opération permet de réaliser un transfert universel de patrimoine (TUP) avec un formalisme allégé par rapport aux fusions dites simplifiées.

L’absorption d’une filiale contrôlée à 100% bénéficie d’un régime simplifié prévu à l’article L236-11 du code de commerce.

La dissolution par confusion de patrimoine permet la disparition des filiales détenues à 100% sans qu’il soit nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, sans l’intervention d’un commissaire aux apports et sans traité de fusion, à la différence d’une fusion " simplifiée ".

La dissolution-confusion constitue un type particulier de dissolution qui n’est possible que si toutes les parts de la société dissoute sont détenues par un seul associé.

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, l’associé unique ne peut plus être une personne physique mais uniquement une personne morale.

Lorsqu’une société est devenue l’actionnaire unique de l’une de ses filiales, le recours à la confusion de patrimoine lui permet d’appréhender, moyennant un formalisme allégé, la totalité des biens de la société dissoute sans sa liquidation.

II/ Une opération devenue fiscalement attractive

A/ Bénéfice du régime fiscal de faveur (RFF)

Une opération de dissolution-confusion peut aujourd’hui bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions.

En effet aux termes de la loi de finance prévue pour 2002, certains rapprochements relatifs aux conséquences fiscales ont été effectués entre les dispositions de la fusion normale et celles de la confusion de patrimoine.

L’article 85 de la loi de finance prévue pour 2002, modifiant l’article 210-O-A du code général des impôts, a profondément aménagé le régime fiscal de faveur applicable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs : nouvel article 210-O-A du code général des impôts.

Il donne une nouvelle définition purement fiscale des fusions et des scissions.

Désormais peuvent bénéficier du RFF " les opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de la dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une société préexistante, moyennant ou non l’attribution à leurs associés des titres de la société absorbante (article 210-O-A 1 a) et 3°) du CGI) ".

Pour bénéficier du régime spécial, la société absorbante doit exercer une option expresse dans la décision de dissolution et souscrire dans ce même acte l’engagement de respecter toutes les obligations visées à l’article 210-A du CGI.

La dissolution-confusion bénéficie du même régime de faveur que celui des fusions qui permet notamment :

- d’éviter la taxation immédiate des plus values latentes sur les éléments d’actif de la société absorbée ;
- d’éviter l’imposition du boni de fusion ;

- la reprise des provisions (sauf celles devenues sans objet).

B/ Un effet rétroactif

Compte tenu de la longueur des opérations de fusions, il s’écoule nécessairement un délai de plusieurs mois entre l’établissement du dernier bilan de la société absorbée, qui sert de base à la fusion, et la réalisation définitive des opérations de fusions.

Se pose alors la question de savoir si la rétroactivité des confusions de patrimoine est envisageable juridiquement ou non, autrement dit s’il est possible de faire rétroagir les effets de la dissolution.

La rétroactivité est prévue dans le code de commerce, par conséquent elle est bien ouverte aux fusions. Mais il n’y est pas fait mention dans le code civil ainsi une assimilation aux opérations de confusion de patrimoine ne semble pas envisageable.

L’instruction fiscale 13-D-2-02 du 21 août 2002 précisait qu’en cas de confusion de patrimoine la date d’effet de l’opération était nécessairement la date de disparition de la personnalité juridique c’est à dire à l’issue du délai d’opposition des créanciers soit trente jours à compter de la publication dans un journal d’annonce légal de la décision de dissolution par confusion de patrimoine.

Mais désormais l’instruction fiscale 4-I-1-03 du 7 juillet 2003 précise notamment que l’associé unique peut décider de donner un effet rétroactif, voire différé, aux opérations de dissolution sans liquidation.

Toutefois la clause de rétroactivité ou de différé ne se présume pas. Dès lors que la décision de dissolution sans liquidation comportera expressément une clause de rétroactivité, cette obligation contractuelle s’impose à l’administration fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que celles exposées dans l’instruction 4 12 00 du 3 août 2000 ( n° 87 à 109), notamment celles relatives à la limitation dans le temps, concernant les opérations de fusion, scissions ou apports partiels d’actif.

III/ La valorisation des apports

D’un point de vue comptable :

Une fusion peut-être réalisée en retenant la valeur nette comptable ou la valeur réelle, ou parfois la valeur consolidée.

En ce qui concerne les confusions de patrimoine généralement il est convenu de retenir les valeurs nettes comptables par prudence eu égard à l’absence d’intervention d’un commissaire aux apports ou à la fusion.

D’un point de vue fiscal :

En matière d’impôt sur les sociétés, la fusion comme la confusion de patrimoine constituent une dissolution pour la société absorbée entraînant toutes les conséquences d’une cessation d’activité telle que l’imposition immédiate des plus values latentes.

Dans sa doctrine l’administration fiscale tolère que les opérations de fusions, scissions apports partiels d’actifs soient réalisées sur la base des valeurs comptables à condition que :

- les opérations d’apports soient placées sous le régime de faveur des articles 210 A et 210 B,
- la société bénéficiaire des apports reprenne à son bilan les écritures comptables de la société apporteuse (valeur d’origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continue de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d’origine qu’avaient les biens dans les écritures de la société apporteuse.

Dans l’instruction du 7 juillet 2003 précitée l’administration confirme la pratique consistant à transcrire une confusion de patrimoine d’après les valeurs nettes comptables des éléments d’actifs, sous réserves des conditions posées en cas de fusion.




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