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L’opposabilité des pouvoirs de représentation des dirigeants de la SAS : quel formalisme respecter ?


En 1994, le législateur a institué les sociétés par actions simplifiées (SAS), qui sont des sociétés de capitaux très proche de la SA.

L’une des prérogatives de cette nouvelle forme de société était alors de distinguer l’exercice des pouvoirs de direction de l’exercice des pouvoirs de représentation. L’organisation de ce pouvoir de direction relève de la liberté contractuelle. En effet, aucune disposition législative ou encore réglementaire n’impose telle ou telle modalité de direction.

En ce qui concerne l’exercice des pouvoirs de représentation de la SAS, ce dernier est au contraire obligatoirement attribué au seul organe dont la loi impose l’existence, c’est-à-dire le président (article L.227-6 du Code de commerce). Ce pouvoir de représentation lui permettra d’engager la SAS en matière contractuelle, en matière d’actions en justice et plus généralement dans tous actes juridiques.

Ainsi, la Cour de Cassation jugeait que le président de la SAS avait un pouvoir de représentation de la société exclusif (Com, 2 juillet 2002, Bull n°112). Une loi du 1er aout 2003 est cependant intervenue pour préciser que « les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier. » Dès lors, la représentation de la SAS à l’égard des tiers n’est plus assurée seule par son président, mais est élargie au directeur général et au directeur général délégué

Le pouvoir du directeur général de représenter la SAS vis-à-vis des tiers La jurisprudence est venue encadrer de manière stricte ce nouveau pouvoir de représentation des dirigeants d’une SAS à l’aide d’un formalisme qui peut s’avérer délicat dans la pratique.

Dans un premier temps, cette possibilité doit faire l’objet d’une clause statutaire qui prévoit alors que les directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués ont le même pouvoir de représentation que le président de la SAS (A). Dans un second temps, cette délégation statutaire des pouvoirs doit faire l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés (B).

A) L’obligation de mentionner dans les statuts les pouvoirs de représentation du directeur général ou du directeur général délégué

Dans le litige jugé par la Cour de Cassation en date du 14 décembre 2010, les statuts d’une société prévoyaient que seul le président représentait la société à l’égard des tiers. Lors d’une assemblée générale, la résolution prévoyant d’attribuer au directeur général les mêmes pouvoir que le président (c’est-à-dire celui de représentation de la société vis-à-vis des tiers) a été adoptée. Toutefois, cette disposition, qui avait fait l’objet d’une publicité légale n’a pas été inscrite dans les statuts.

Ainsi, selon la Cour de Cassation, une absence de modification des statuts contrevient aux prescriptions de l’article L.227-6 du Code de commerce qui dispose que : les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

Il ressort de cette décision que l’étendue des pouvoirs du directeur général doit être précisée explicitement dans les statuts pour que le pouvoir de représentation du directeur général et/ou du directeur général délégué soit opposable aux tiers.

Ainsi, la seule délibération d’une assemblée générale extraordinaire, qui, conformément aux statuts de la société, a la possibilité d’attribuer le pouvoir de représentation aux directeurs généraux ne suffit pas. La condition essentielle de cette opposabilité vis-à-vis des tiers est la mention statutaire de ce pouvoir.

B) L’obligation de publier ces statuts au RCS avec mention sur l’extrait Kbis

A coté de la mention statutaire du pouvoir de représentation du directeur général et/ou du directeur général délégué, la jurisprudence exige en outre que ce pouvoir soit l’objet d’une mention spéciale au registre du commerce et des sociétés.

Cette exigence est posée par deux décisions de la Cour d’appel de Versailles en dates du 25 juin 2008 (RG : 08-1978) et du 24 septembre 2009 (RG : 08-02615).

Ainsi, le directeur général n’a pas le pouvoir de représenter la société lorsqu’ « aucune mention relative à l’existence d’une délégation statutaire donnée au directeur général de la SAS ne figure à l’extrait d’immatriculation de la SAS ». La Cour d’appel de Versailles ajoute ainsi une condition d’opposabilité aux tiers, à savoir la mention sur l’extrait Kbis de la SAS de la délégation des pouvoirs de représentation de la société au profit du directeur général.

Cette condition a pour finalité de permettre à toute personne de connaître les dirigeants de la société qui en ont le pouvoir de représentation ainsi, par la suite, d’engager cette dernière sur simple consultation de l’extrait Kbis. Cependant, il est important de souligner que la majorité des greffes des tribunaux de commerce refuse de mentionner au RCS, ainsi que l’extrait Kbis cette délégation de pouvoirs. Il est en effet matériellement compliqué pour les greffes de faire état de l’ensemble de pouvoirs consentis par le président, particulièrement dans les cas de sociétés comportant un grand nombre de salariés.

Sur le plan pratique, il convient d’être vigilant pour prévenir tout litige susceptible de se fonder sur un défaut de qualité du représentant de la SAS.




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