Actualités Droit social 


L’autolicenciement ou la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié


LA RUPTURE : DEMISSION OU LICENCIEMENT ?

Le non-respect par l’employeur de ses obligations contractuelles ou plus généralement tout comportement fautif, autorise le salarié à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

La faute contractuelle de l’employeur doit alors être caractérisée et suffisamment sérieuse pour justifier l’initiative de la rupture.

Depuis la nouvelle jurisprudence du 25 juin 2003 (trois arrêts), la démission motivée par une série de griefs à l’égard de l’employeur produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Cette jurisprudence a été reprise et confirmée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, notamment dans un arrêt du 9 octobre 2004 dans lequel elle censure la Cour d’Appel qui, pour requalifier la rupture du contrat de travail par le salarié en démission s’était bornée à relever que le salarié invoquait des griefs à l’égard de son employeur sans rechercher le caractère sérieux ou non des fautes ainsi alléguées.

Il appartient dès lors au salarié de démontrer le caractère sérieux des griefs qu’il reproche à l’employeur, à défaut il sera considéré démissionnaire.

Ainsi, si l’employeur ne verse pas le salaire en paiement du travail fourni, le salarié qui mettrait fin à sa prestation de travail ne saurait être considéré démissionnaire.

De la même manière, le non-paiement d’heures supplémentaires entraîne, si le salarié n’entend pas réclamer l’exécution du contrat, la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur.

La rupture sera requalifiée en conséquence en licenciement sans cause réelle et sérieuse et produira par conséquent les effets d’un licenciement avec les conséquences y attachées.

Un salarié ne saurait être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif lorsque l’employeur n’a pas versé au salarié, en contrepartie du travail fourni, l’intégralité de sa rémunération et l’a contraint à cesser ses fonctions.

En parallèle, l’employeur qui considère le contrat de travail rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, à défaut la rupture sera qualifiée en licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Conclusion :

La démission ne se présume pas.

Lorsque l’initiative est prise par le salarié, la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque.

Cette exigence est constamment réaffirmée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation.

Dans le cas contraire la rupture du contrat de travail sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.




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