Actualités Droit de l’entreprise 


Garantie de conformité du bien au contrat


Avant la vente, le vendeur doit expliquer, informer. Lorsqu’il vend, le vendeur doit délivrer la chose.

Après la vente, il doit garantie.

Ainsi se dégagent trois obligations principales, l’obligation de délivrance et la garantie de la chose vendue, et une obligation précontractuelle d’information.

L’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, introduit dans le code de la consommation aux articles L 211-1 et suivants une action nouvelle " en garantie de la conformité du bien au contrat " au bénéfice du consommateur sanctionnée efficacement.

I- L’obligation de delivrance.

La délivrance ne s’identifie pas à la livraison.

La livraison se comprend de la simple remise de la chose.

La délivrance de la chose, quant à elle, implique à la charge du vendeur la remise de la chose précise qui a été contractuellement convenue, ses accessoires ainsi que tout ce qui a été destiné à son usage.

L’ordonnance du 17 février 2005 met en place une action en garantie fondée sur la notion de conformité du bien, au bénéfice du consommateur.

Cette nouvelle action couvre tant les vices cachés que l’obligation de délivrance.

Sur la notion de conformité :

Aux termes de l’article L 211-5 du Code de la Consommation la chose est conforme au contrat lorsque :

- cette chose est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant, doit soit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, soit présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité et l’étiquetage,
- ou lorsqu’elle présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, connu et accepté par le vendeur.

Illustrations de non délivrance :

- Ne sont pas conformes les caissons de volets en PVC livrés alors que les volets commandés devaient être en aluminium ;

- Ne sont pas conformes les semences traitées contrairement à l’usage instauré entre les parties ;

- N’est pas conforme l’appartement, objet d’un contrat de location, situé près d’un chantier de démolition dès lors que les preneurs avaient averti le bailleur de leur souhait d’être dans un environnement calme.

- N’est pas conforme à l’obligation de délivrance du bailleur la clause, insérée au contrat de bail, affranchissant le bailleur de l’exécution de travaux, privant par conséquent le preneur de la jouissance paisible de la chose louée.

II- Recours de l’acheteur.

La directive du 25 mai 1999, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005, introduit une action en garantie de la conformité du bien au contrat.

Elle fait peser sur le vendeur la présomption selon laquelle les défauts de conformité dénoncés dans les six mois à compter de la délivrance existaient au jour de la délivrance.

Il s’agit d’une présomption simple, qui peut donc être combattue par la preuve contraire.

L’action en garantie de conformité pourra être invoquée au titre des contrats de vente conclus postérieurement au 19 février 2005, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Elle se prescrit par deux ans à compter de la délivrance.

III- Sanctions.

- En cas de non-conformité, l’ordonnance du 17 février 2005 propose au consommateur la possibilité d’exiger du vendeur professionnel la réparation ou le remplacement du bien sans frais et dans un délai raisonnable à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

Passé un délai d’un mois suivant sa demande restée infructueuse, le consommateur disposera de deux autres actions.

Il pourra demander, soit la résolution du contrat, soit la réduction du prix.

- En cas de non délivrance, dans le délai convenu, l’article 1610 du code civil offre à l’acheteur une option.

Il peut soit demander la résolution de la vente soit demander l’exécution forcée, c’est à dire la mise en possession de la chose, mais uniquement si le retard est dû au seul fait du vendeur.

L’acheteur peut, en outre, s’il justifie d’un préjudice dû au retard de la délivrance, réclamer au vendeur l’octroi de dommages-intérêts.

En tout état de cause, l’existence de cette nouvelle action ne saurait empêcher le consommateur d’intenter une quelconque autre action prévue par la loi, telle que l’action en garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, dans un délai de deux ans (et non plus dans " un bref délai " selon la rédaction antérieure à l’ordonnance du 17 février 2005).

Ces actions peuvent être menées parallèlement, la seule limite résidant dans le fait qu’il ne peut évidemment y avoir deux réparations pour un même préjudice.




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